J.O. 19 du 23 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01726

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Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOP0301051A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-251 modifié du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997, modifié par les arrêtés du 6 octobre 2000 et du 7 novembre 2003, portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 19 du 23/01/2004 page 1726 à 1726



Toutefois, la commission administrative paritaire no 6, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2004.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevalier